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Investissement des loueurs en meublé non professionnel : « Censi-Bouvard »

Investissement des loueurs en meublé non professionnel (LMNP) : « Censi-Bouvard »

La réduction « Censi-Bouvard » : quelles conditions faut-il respecter pour en bénéficier ?

  • Réduction accordées aux personnes physiques ayant la qualité de loueur meublé non professionnel dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Le logement est acquis dans une résidence de services
  • Investissement direct du logement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2018.
  • Investissement dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
  • Investissement dans un logement achevé depuis plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou de travaux de réhabilitation
  • Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle
  • Engagement du propriétaire du logement de louer celui-ci meublé pour au moins 9 ans à un exploitant de l’établissement ou de la résidence
  • La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble

Si ces conditions sont respectées, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est alors répartie sur 9 ans et s’impute sur les revenus du loueur en meublé. Si la réduction est supérieure à l’impôt dû au titre de l’année, la part excédentaire de la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.

Les investissements immobiliers éligibles à la réduction « Censi-Bouvard » :

  • Établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou adultes handicapés
  • Résidences avec services aux personnes âgées ou handicapés ayant reçu l’agrément « qualité »
  • Ensemble de logement gérés par un groupement de coopération social ou médico-social, et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapés
  • Établissements de santé dispensant des soins de longue durée, pour des personnes n’ayant plus d’autonomie ou nécessitant une surveillance médicale permanente
  • Résidences avec services pour étudiants
  • Résidences de tourisme classées (uniquement pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2016)

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le taux de réduction d’impôt est de 11%.

Cette réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur le prix de revient du bien, dans la limite de 300 000€ par an, et ce, quel que soit le nombre d’immeubles concernés.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le propriétaire doit fournir une copie du bail conclu avec l’exploitant mentionnant la date de prise d’effet de la location et, le cas échéant, les périodes d’occupation que le propriétaire se réserve. Ce dernier doit également fournir une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.

Vous êtes loueur meublé non professionnel et vous pensez pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt ? N’hésitez pas à nous contacter au 03.74.28.01.29. L’équipe du cabinet Quanteos sera ravie de mettre à votre disposition son expertise pour vous guider dans ce domaine !

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