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Zoom sur : le prélèvement à la source 2019, la collecte par les entreprises

Zoom sur : le prélèvement à la source 2019, la collecte par les entreprises

Le rôle collecteur de l’entreprise dans prélèvement à la source

  • L’entreprise doit appliquer le taux transmis par la DGFIP.
  • L’entreprise doit retenir le prélèvement sur le salaire net à verser au titre du mois. Le taux est appliqué au salaire net imposable
  • L’entreprise doit alors déclarer les montants prélevés pour chaque salarié
  • L’entreprise reverse alors à la DGFIP le mois suivant, les montants prélevés le mois précédent.

La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En effet ce document mensuel permet la transmission dématérialisée des données issues de la paie et permet tout autre signalement d’évènement (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail…). Elle constitue donc le reflet de la situation du salarié au moment où la paie a été réalisée.

Le reversement des montants prélevés :

Type d’entreprise Date de reversement
Entreprise de plus de 50 salariés (date limite de dépôt de la DSN : Le 5 du mois) Au plus tôt le 10 du mois
Entreprise de moins de 50 salariés (date limite de dépôt de la DSN : Le 15 du mois) Au plus tôt le 20 du mois
Entreprise de moins de 11 salariés Possibilité de versement trimestriel sur option

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez avoir d’avantage de renseignements sur le prélèvement à la source ? Contactez-nous au 03.74.28.01.29 !

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