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L’indivision en location meublée

L’indivision en location meublée

Vous envisagez d’investir en location meublée avec un membre de votre famille, l’un de vos amis ou encore un collègue de travail.

Dans le cas d’un investissement avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, il est fréquent de recommander d’investir au sein d’une société, notamment pour anticiper le règlement de conflits futurs éventuels.

Dans le cas de la location meublée, la création d’une société engendre automatiquement l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés), empêchant malheureusement les associés de bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou même de loueur en meublé professionnel (LMP). En effet, les activités commerciales, même en société civile, ne peuvent s’exercer qu’en société soumise à l’IS.

Une autre solution est toutefois envisageable pour investir avec un associé tout en ayant le statut de loueur en meublé : l’indivision. Sous ce statut, dans le cas de location meublée, chaque co-indivisaire déclarera sa quote-part de revenu dans la catégorie LMNP ou LMP.

Une précaution doit cependant être prise afin de régler d’éventuels désaccords entre co-indivisaires : la convention d’indivision. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, il est obligatoire de la faire rédiger par un notaire. Elle est valable 5 ans et est renouvelable. Elle permet de nommer un gérant et de définir le sort des parts d’un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

Contactez-nous au 03 74 28 01 29 !
Nous vous conseillerons pour la mise en place de votre indivision, l’établissement des comptes annuels et es déclarations fiscales, l’optimisation des choix fiscaux et juridiques de votre activité de loueur en meublé !

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